Mentions Légales :
Contrat de Prestation de Service
ACCÈS À UNE PLATEFORME DIGITALE VITRAGESTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VITRAGESTION, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS 953 271 194 R.C.S Nanterre dont le siège social est bureau 3 6 Rue des Bateliers 92110 Clichy, ici agissant et représentée par son représentant légal, dûment habilitée à l’effet des présentes.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE :
La société VITRAGESTION est propriétaire d’une solution digitale destinée principalement aux garages automobiles, dénommée VITRAGESTION, qui se matérialise par la mise à disposition d’un accès à une plateforme web.
La solution VITRAGESTION permet à ses utilisateurs de déléguer leurs dossiers pour que les démarches d’assurance (cession de créance, déclaration de bris de glace, envoi du courrier et relance, etc.) soient effectuées par ses services.

Article 1 : Ouverture d’un compte client :
Par la présente, la société VITRAGESTION confère à l’abonné, qui l’accepte, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, à titre strictement professionnel, pour les besoins de son activité de garage automobile, la plateforme VITRAGESTION, qui reste en toute hypothèse la propriété exclusive de la société VITRAGESTION.

Article 2 : DROIT D’ENTRÉE
La société VITRAGESTION adopte une politique de prestation qui offre les droits d’entrée à ses clients, néanmoins avant la validation définitive, la vérification et l’acceptation du compte s’effectuent par les services compétents.

Article 3 : Confidentialité protection des données personnelles :
Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés et à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du garage ainsi que de ses clients.

• 1/ Que sa situation comptable soit à jour envers le prestataire.
• 2/ Qu’il n’ait aucun dossier en cours de traitement par les services du prestataire.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, le prestataire se réserve le droit de résilier ce contrat sans préavis.